Être bien indemnisé suite à un accident de la route

Être bien indemnisé suite à un accident de la route

La loi BADINTER du 5 juillet 1985 est celle qui régit l’indemnisation des accidents de la route. Elle a en effet pour objectif de protéger les victimes d’accident et leur permet de recevoir un dédommagement. Pour être parfaitement indemnisé, il y a cependant des étapes spécifiques à suivre.

Procéder à la déclaration de l’accident

Pour que vous soyez indemnisé suite à un accident de la route dans lequel vous êtes impliqué, la première chose à faire est de déclarer l’accident à la police et à votre assureur. Cette action se traduit généralement par la rédaction d’un constat ou d’un procès-verbal. C’est suite à cela que les responsabilités seront évaluées, comme souvent évoqué dans notre catégorie auto.

Recevoir une offre d’indemnisation provisoire

Dès que la déclaration de l’accident est faite, votre agence d’assurance aura pour obligation de vous envoyer une offre d’indemnisation provisoire. Cet envoi, elle devra le faire au plus tard dans les huit mois qui suivent la déclaration. Cela vous permettra de faire face aux dépenses urgentes liées à l’accident.

Subir une expertise médicale

L’assurance mandatée pourra aussi vous demander d’aller faire une expertise médicale provisoire pour que vos dommages corporels soient évalués. Cette procédure permettra aussi de connaitre le coût de l’offre d’indemnisation que l’agence vous versera. Le médecin qui se chargera de faire cette expertise aura un délai d’au plus 20 jours pour envoyer son rapport à l’assurance.

L’expertise médicale est primordiale et doit être bien préparée. C’est pour cela qu’il vous sera favorable de vous faire aussi conseiller ou assister par un médecin indépendant des compagnies d’assurances. Vous devrez également être très attentif à la doléance et à la lecture du pré-rapport ou du rapport qui sera établi suite à l’expertise médicale que vous aurez subie.

Le rapport doit véritablement refléter votre situation personnelle en tant que victime de l’accident. En négligeant cette étape, votre indemnisation risque d’être hypothéquée. Sachez qu’il existe trois différents types d’expertise médicale.

Vous avez l’expertise Badinter qui est unilatérale et est demandée par l’assurance des victimes d’accident. Il y a aussi l’expertise Amiable contradictoire qui se fait par deux ou plusieurs médecins qui sont désignés par l’une des parties. Il existe enfin l’expertise Judiciaire qui est ordonnée par une décision judiciaire et est faite par un expert de la justice.

Recevoir une offre d’indemnisation définitive

Quand les parties de l’accident de la route se mettent d’accord sur un rapport d’expertise commun, l’agence d’assurance fera une offre d’indemnisation qui se basera sur ledit rapport. Dans le cas où la victime de l’accident est consentante avec l’offre, elle le stipule à l’assurance qui lui enverra un procès-verbal de transaction.

Ce dernier sera signé par la victime pour ensuite être renvoyé en lettre recommandée avec accusée de réception. En tant que victime de l’accident, vous avez 15 jours pour vous rétracter et dénoncer la transaction qui a été signée. Si par contre vous n’êtes pas d’accord avec l’offre de l’assurance, vous pouvez demander une nouvelle offre ou saisir le tribunal. Comme vous pouvez le constater. Tout cela représente beaucoup de démarches et d’écueils possibles pour la victime. C’est aussi la raison pour laquelle l’un des meilleurs moyens d’obtenir la bonne indemnisation reste de faire appel à un avocat habitué à défendre les victimes des accidents de la route. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site de maître Régley.

Obtenir le montant de l’indemnité

À partir de la date d’expiration du délai de dénonciation qui est de 15 jours, le paiement des indemnités de l’accident de la route doit être fait dans un mois. Dans le cas où le délai ne serait pas respecté par l’agence d’assurance, des intérêts de retard seront appliqués.

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